# Accord de traitement des données (article 28 du RGPD) Version du 12 novembre 2026. Cet accord complète les [conditions d'utilisation de l'API](https://kelki.ai/developers/fr/terms/). Il s'applique dès que le Partenaire utilise des clés de production ; en bac à sable, seules des données fictives sont admises. Responsable du traitement : D.DESIGN & CONSEIL (Kelki), société par actions simplifiée (SAS), siège social 4 rue de Bellefond, 75009 Paris, RCS Paris 794 023 564, SIRET 794 023 564 00022, TVA intracommunautaire FR91 794 023 564. Contact données personnelles : [contact@kelki.ai](mailto:contact@kelki.ai). Sous-traitant : le Partenaire titulaire du compte développeur (dénomination, siège, immatriculation et représentant renseignés à l'ouverture de l'accès réel). ## 1. Rôles des parties et justification Kelki est responsable du traitement des Demandes : il décide seul de leur finalité (mettre la Personne en relation avec un ou plusieurs Professionnels du métier de son secteur, qui la rappellent) et de ses moyens essentiels : liste fermée des données, Texte d'accord, confirmation par e-mail, destinataires, durées de conservation, sécurité (article 4.7 du RGPD). Pour la collecte et l'envoi des Demandes par l'API, le Partenaire est sous-traitant de Kelki (articles 4.8 et 28 du RGPD). Raisons : - Finalité de Kelki, pas du Partenaire. La seule finalité de l'opération est la mise en relation organisée par Kelki. Le Partenaire ne poursuit aucune finalité propre sur ces données : il ne les reçoit pas en retour (coordonnées masquées, statuts seulement), ne les vend pas, n'est pas rémunéré pour elles (l'API est gratuite et sans partage de revenus) et s'interdit de les réutiliser. - Moyens essentiels fixés par Kelki. Les catégories de données (schéma fermé, champs refusés au-delà), le Texte d'accord affiché mot pour mot, la confirmation par e-mail de chaque Demande réelle, les Professionnels destinataires et les durées de conservation sont imposés par Kelki. Le Partenaire ne choisit que des moyens non essentiels : l'apparence de ses écrans, son langage de programmation, son hébergement (lignes directrices 07/2020 du Comité européen de la protection des données, version 2.0 du 7 juillet 2021, sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant). - Instructions documentées. Ces règles sont écrites (conditions, présent accord, documentation de l'API) et contrôlées techniquement par l'API, ce qui correspond aux « instructions documentées » de l'article 28.3.a. - L'accord est donné à Kelki. La Personne coche le Texte d'accord de Kelki, puis confirme elle-même sa Demande en cliquant dans l'e-mail que Kelki lui envoie. Le Partenaire ne fait que relayer : il ne recueille aucun consentement pour son propre compte. Ce que le Partenaire fait pour son propre compte (comptes de ses utilisateurs, réservations, relation commerciale, facturation) relève de sa seule responsabilité, en dehors de cet accord, avec sa propre base légale et sa propre information des personnes. Limite de cette qualification. Si le Partenaire décidait de traiter les données des Demandes pour ses propres finalités (prospection, profilage, revente, statistiques nominatives), il deviendrait responsable de ce traitement (article 28.10 du RGPD), voire responsable conjoint avec Kelki pour la collecte (article 26 ; Cour de justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, Fashion ID, C-40/17). Le présent accord l'interdit. Pour que les personnes restent protégées même dans ce cas, Kelki reste leur point de contact unique pour l'exercice de leurs droits (article 7 ci-dessous), et l'information de l'annexe 1 nomme Kelki. ## 2. Description du traitement sous-traité (article 28.3) | Objet | Collecter, dans le service du Partenaire, la Demande d'une Personne qui veut être rappelée, lui montrer le récapitulatif et le Texte d'accord de Kelki, puis envoyer la Demande à Kelki par l'API ; suivre ensuite son statut. | | Nature des opérations | Saisie, affichage, transmission par l'API, conservation technique brève, suppression. | | Finalité | Mise en relation de la Personne avec un ou plusieurs Professionnels du métier de son secteur, organisée par Kelki. | | Personnes concernées | Utilisateurs du Partenaire qui demandent à être rappelés (particuliers ou professionnels). | | Données | Nom, téléphone, adresse e-mail, ville et code postal, métier, prestation ou besoin décrit en quelques mots, délai, précisions libres facultatives ; référence technique du Partenaire sans donnée personnelle. Aucune donnée sensible (article 9 du RGPD) : ni santé, ni opinions, ni numéro d'identification national. | | Durée | Celle des conditions d'utilisation de l'API. | | Base légale (côté Kelki) | Consentement de la Personne (article 6.1.a), donné avec le Texte d'accord puis confirmé par e-mail. | ## 3. Instructions - Le Partenaire traite les données uniquement pour envoyer la Demande et en suivre le statut, selon les conditions de l'API, cet accord et la documentation. Il n'envoie une Demande que si la Personne l'a voulue et a coché le Texte d'accord, affiché mot pour mot, case non cochée par défaut. - Il ne pose aucune question sur la santé ni sur une autre donnée sensible et ne détourne aucun métier exclu. - Si une instruction lui semble contraire au RGPD ou au droit français, il en informe Kelki immédiatement (article 28.3 in fine). - Il n'utilise pas les données pour son propre compte et ne les communique à personne d'autre que Kelki, sauf obligation légale dont il informe Kelki au préalable lorsque la loi le permet (article 28.3.a). ## 4. Confidentialité Seules les personnes du Partenaire qui en ont besoin accèdent aux données ; elles sont tenues à la confidentialité par contrat ou par la loi (article 28.3.b). ## 5. Sécurité (article 32) Le Partenaire met en œuvre au moins les mesures de l'annexe 2, adaptées au risque. Il en tient la liste à jour et la communique à Kelki sur demande. ## 6. Sous-traitants ultérieurs (article 28.2 et 28.4) - Kelki autorise de façon générale le recours aux prestataires techniques nécessaires (hébergement, infogérance). Le Partenaire en tient la liste, informe Kelki de tout ajout ou remplacement au moins 15 jours avant, et Kelki peut s'y opposer pour un motif légitime. - Le Partenaire impose à chacun les mêmes obligations que celles de cet accord, par contrat, et reste responsable devant Kelki de leur respect. - Aucun transfert hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sans l'accord écrit préalable de Kelki et une garantie des articles 44 à 49 du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). ## 7. Droits des personnes (article 28.3.e) Kelki répond aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait de l'accord concernant les Demandes. Le Partenaire transmet à Kelki, sans délai et au plus tard sous 5 jours ouvrés, toute demande de ce type qu'il reçoit, sans y répondre lui-même sur le fond, et aide Kelki à y répondre. ## 8. Violations de données (articles 33 et 34) - Le Partenaire notifie à Kelki toute violation de données personnelles qui touche les Demandes (fuite, perte, accès non autorisé, clé exposée) au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance, à [contact@kelki.ai](mailto:contact@kelki.ai). - La notification décrit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de Demandes touchées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et un contact. - Kelki décide de la notification à la CNIL (dans les 72 heures, article 33) et de l'information des personnes (article 34). Le Partenaire ne communique pas sur la violation sans s'être concerté avec Kelki, sauf obligation légale. ## 9. Assistance Le Partenaire aide Kelki, compte tenu des informations dont il dispose, à respecter ses obligations de sécurité, de notification, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36, article 28.3.f). Il tient le registre des activités de traitement qu'il mène pour le compte de Kelki (article 30.2). ## 10. Conservation et fin du traitement (article 28.3.g) - Le Partenaire ne garde pas les données de la Demande au-delà de ce qui est nécessaire pour l'envoyer et en suivre le statut. Il peut garder l'identifiant de la Demande, sa référence et ses statuts, qui ne contiennent aucune donnée personnelle. - Ses journaux techniques ne contiennent pas les corps des requêtes ; s'ils contiennent des données personnelles par erreur, ils sont effacés sous 30 jours. - À la fin du contrat, il supprime toutes les données traitées pour le compte de Kelki (y compris les copies, hors obligation légale de conservation) et le confirme par écrit sous 30 jours. ## 11. Documentation et audit (article 28.3.h) Le Partenaire met à la disposition de Kelki les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord (captures du parcours de Demande, mesures de sécurité, liste des sous-traitants). Kelki peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation ou manquement constaté. Chaque partie supporte ses propres frais. ## 12. Responsabilité Chaque partie répond de ses manquements au RGPD dans les conditions de l'article 82. Le Partenaire qui agit en dehors des instructions licites de Kelki, ou contrairement à elles, en répond seul (article 82.2). ## Annexe 1 — Information à afficher à la Personne À afficher près du bouton d'envoi, avec le lien vers la politique de confidentialité de Kelki, en plus du Texte d'accord (qui reste inchangé, case non cochée) : Votre demande est envoyée à Kelki (D.DESIGN & CONSEIL), qui vous écrit pour la confirmer. Après votre clic sur « Confirmer ma demande », Kelki la transmet à un ou plusieurs professionnels du métier de votre secteur, qui pourront vous rappeler. Sans confirmation sous 48 heures, elle est effacée. Vos droits : contact@kelki.ai. Détails : politique de confidentialité de Kelki. Texte d'accord en vigueur (version `v2026-10-18`), à reprendre mot pour mot depuis l'API : J'accepte que ma demande et mes coordonnées soient transmises à un ou plusieurs professionnels du métier de mon secteur, qui pourront me rappeler à ce sujet. ## Annexe 2 — Mesures de sécurité minimales du Partenaire - Appels à l'API depuis ses serveurs seulement, en HTTPS ; clés de production rangées dans un coffre de secrets ou une variable d'environnement protégée, jamais dans le code source, une application mobile ou un navigateur. - Accès restreint aux personnes habilitées, comptes nominatifs, double authentification sur les outils d'administration. - Aucune donnée personnelle dans les adresses (URL) ni dans les journaux ; pas de copie des Demandes dans des outils d'analyse ou de support non nécessaires. - Vérification de la signature des webhooks et refus des messages de plus de 5 minutes. - Mises à jour de sécurité appliquées, sauvegardes protégées, procédure de rotation des clés et de gestion d'incident connue de l'équipe. ## Textes de référence - Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 4, 6, 9, 26, 28, 30, 32 à 36, 44 à 49 et 82 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. - Comité européen de la protection des données, lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant (version 2.0, 7 juillet 2021). - CJUE, 29 juillet 2019, Fashion ID, C-40/17 ; CJUE, 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein, C-210/16. - CNIL, guide du sous-traitant et « Sous-traitance : exemple de clauses » ; CNIL, recommandation technique sur le partage de données par API (2023). ## Sur cette page - URL : https://kelki.ai/developers/fr/terms/data-processing/ - Langue : fr - fr : https://kelki.ai/developers/fr/terms/data-processing/ - en : https://kelki.ai/developers/en/terms/data-processing/ - x-default : https://kelki.ai/developers/ - Portail : https://kelki.ai/developers/llms.txt