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Conseil en propriété industrielle à proximité
Un conseil en propriété industrielle pour protéger vos marques et défendre vos droits intellectuels.
Le conseil en propriété industrielle accompagne les entreprises pour sécuriser leurs créations et leurs innovations. Ce professionnel réglementé réalise les dépôts auprès de l'INPI et des offices internationaux. Il rédige les actes et donne des consultations juridiques pour protéger vos marques, brevets et dessins. La loi impose à ce prestataire d'être inscrit sur la liste de l'INPI et membre de la CNCPI. Il est tenu au secret professionnel pour toutes ses missions.
La prestation s'effectue principalement à distance. Les échanges initiaux se font par téléphone ou en visioconférence pour cerner vos besoins. Le prestataire collecte vos informations via des espaces en ligne sécurisés. Il rédige ensuite les documents et procède aux formalités électroniques auprès des registres officiels. Les réunions physiques restent possibles pour les dossiers complexes, mais le suivi régulier passe par courriel.
Ces informations décrivent le métier et ne constituent pas un conseil juridique : pour votre situation, adressez‑vous à un professionnel habilité.
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Votre demande · Conseil en propriété industrielle
Quelle prestation vous faut‑il ?
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Les services de propriété industrielle
Prestation courante
Dépôt de marque française
Cette prestation encadre l'enregistrement de votre nom ou logo auprès de l'INPI. Le professionnel détermine les classes de produits pertinentes. Il rédige ensuite le libellé et effectue les démarches administratives officielles. Demandez ce service avant le lancement d'un nouveau projet.
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Prestation courante
Recherche d'antériorité
Cette étape vérifie si le nom envisagé est disponible. Le prestataire analyse les bases de données pour repérer des marques ou raisons sociales identiques ou similaires. Il évalue les risques juridiques. Cette étude réduit le risque de litige avec un titulaire antérieur.
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Mise en demeure pour contrefaçon
Cette intervention sert à faire cesser une atteinte à vos droits. Le professionnel rédige une lettre argumentée exigeant l'arrêt de l'utilisation frauduleuse de votre marque ou brevet. Ce courrier formel précède souvent une éventuelle action en justice.
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Prestation courante
Consultation juridique PI
Cette prestation vous fournit une analyse écrite sur un point de droit précis. Le professionnel étudie votre situation et propose une stratégie de protection ou de défense. Cette consultation s'appuie sur la législation en vigueur. Elle est couverte par le secret professionnel.
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Prestation courante
Audit de liberté d'exploitation
Ce contrôle sécurise la commercialisation de votre produit. Le prestataire examine les brevets actifs dans votre secteur d'activité. Il évalue le risque que votre innovation empiète sur les droits d'une autre entreprise. Demandez cet audit avant de lancer une fabrication industrielle.
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Prestation courante
Réponse aux notifications d'examen (brevet)
Cette action intervient après le dépôt d'une demande de brevet. L'office examinateur peut soulever des objections techniques ou juridiques. Le professionnel rédige un argumentaire détaillé pour lever ces freins. Cette réponse vise à obtenir la délivrance définitive du titre.
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Prestation courante
Procédure de maintien en vigueur de brevet
Ce suivi assure la pérennité de votre protection technique. Le prestataire gère le calendrier des échéances annuelles. Il procède au paiement des redevances obligatoires auprès des offices nationaux ou internationaux. Cette gestion évite la déchéance de vos droits de propriété.
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Prestation courante
Extension de marque à l'international
Ce service élargit la protection géographique de votre marque existante. Le professionnel cible les pays pertinents selon votre stratégie d'exportation. Il utilise des systèmes centralisés ou mandate des correspondants locaux. Les démarches se font auprès des offices régionaux ou internationaux.
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Dans quels cas faire appel à un conseil en propriété industrielle
K
C'est votre cas ? Un professionnel de votre secteur vous rappelle pour en parler.Gratuit · Sans engagement
Comment choisir un conseil en propriété industrielle
Le choix d'un conseil en propriété industrielle repose sur ses qualifications et son approche de travail.
✓Vérifiez d'abord son inscription sur la liste officielle de l'INPI.
✓Exigez la présentation de son attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
✓Demandez un premier échange en visioconférence pour évaluer la fluidité de la communication.
✓Un bon prestataire doit vous proposer une convention d'honoraires claire et détaillée.
✓Ce document doit séparer distinctement les honoraires du professionnel et les redevances administratives officielles.
!Méfiez‑vous des offres qui omettent de mentionner les taxes de dépôt.
✓Interrogez‑le sur sa méthode de travail à distance et sur la sécurisation de vos données confidentielles.
✓Privilégiez un interlocuteur qui explique simplement les enjeux juridiques.
Ce qui fait le prix d'un conseil en propriété industrielle
Repères indicatifs et non officiels, valables partout en France. Kelki ne fixe aucun prix : le prix de votre prestation est celui qu'affiche le professionnel ou qu'il inscrit sur son devis.
Le prix d'un conseil en propriété industrielle est libre et dépend surtout des éléments ci‑dessous. Le prix exact est celui que le professionnel affiche ou inscrit sur son devis, établi pour votre besoin.
Ce qui fait varier le prix
Complexité de la recherche juridique
Nombre de classes de produits
Pays visés par le dépôt
Éventuelles oppositions de tiers
Bon à savoir
Entre professionnels, le prestataire qui a établi des conditions générales de vente les communique à toute entreprise qui les demande : barème des prix, réductions et conditions de règlement. Si le prix ne peut pas être fixé à l'avance, il indique sur demande sa méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé. Chaque prestation donne lieu à une facture.
Source : Code de commerce, article L441‑1 (conditions générales de vente et prix entre professionnels) (en vigueur depuis le 26 avril 2019).
Source : Code de commerce, article L441‑9 (facturation des prestations entre professionnels) (en vigueur depuis le 26 avril 2019).
Être rappelé par un conseil en propriété industrielle
Pour chaque service et chaque ville, Kelki vous explique l'essentiel : les prestations, dans quels cas faire appel et des repères pour bien choisir. Avec « Rappelez‑moi », vous décrivez votre besoin en quelques clics : votre demande est transmise à un professionnel du métier de votre secteur, avec qui vous traitez ensuite directement.
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MétierConseil en propriété industrielleLieuPartout en FrancePrestationÀ choisirDélaiVous choisissez
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Vos questions les plus courantes
Comment se déroule le premier contact avec le professionnel ?+
Le premier échange s'effectue généralement par appel téléphonique ou visioconférence. Vous présentez votre projet et vos besoins à l'oral. Le prestataire évalue la situation et vous explique les démarches possibles. Cette réunion à distance permet d'établir un plan d'action sans aucun déplacement.
Quels documents demande‑t‑on pour un dépôt à distance ?+
Le conseil a besoin d'informations précises sur votre entreprise. Vous lui transmettez un extrait Kbis, la reproduction visuelle de votre logo et la liste de vos activités. L'envoi s'effectue via une plateforme d'échange sécurisée ou par courrier électronique crypté.
Comment le prestataire protège‑t‑il la confidentialité des informations ?+
Le conseil en propriété industrielle est tenu au secret professionnel (CPI L422‑11). Cette obligation légale protège l'ensemble de vos communications, consultations et documents partagés. Les professionnels emploient des outils informatiques sécurisés pour le transfert et le stockage de vos fichiers.
Sous quelle forme reçoit‑on les livrables d'une consultation ?+
La consultation prend la forme d'un document écrit au format numérique. Elle contient une analyse juridique détaillée et des recommandations stratégiques. Le professionnel vous l'envoie par courriel et organise souvent une visioconférence pour commenter ses conclusions de vive voix.
Faut‑il signer un document avant le début de la mission ?+
Oui, la signature préalable d'une lettre de mission ou d'une convention d'honoraires est obligatoire. Ce document officiel décrit précisément les prestations prévues. Il distingue clairement les honoraires de travail du conseil et les taxes officielles à verser aux offices publics.
Un conseil en propriété industrielle peut‑il plaider au tribunal ?+
Non, la représentation au fond devant les tribunaux judiciaires relève du monopole des avocats. Le conseil vous assiste et agit auprès de l'INPI ou de l'OEB, sous réserve de sa qualification pour les brevets européens. En cas de litige, il collabore avec un avocat exerçant dans ce domaine.
Comment valide‑t‑on le choix des classes avant un dépôt ?+
Le professionnel rédige un projet de libellé de marque et vous l'envoie pour relecture. Vous validez la sélection des classes de produits et services par retour de courriel. Le prestataire lance le dépôt officiel seulement après avoir obtenu votre accord formel.
Quelles sont les obligations du professionnel pour se maintenir à jour ?+
Le conseil en propriété industrielle est soumis à une obligation légale de formation continue. La CNCPI effectue le contrôle strict de ce suivi. Cette contrainte réglementaire permet au professionnel de maintenir ses connaissances juridiques actualisées face aux évolutions des lois.
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Bonjour, je suis l'Agent Kelki. Dites-moi ce dont vous avez besoin : je trouve le professionnel qu'il vous faut, près de chez vous.
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