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KelkiDéveloppeurs

Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Version du 12 novembre 2026. Cet accord complète les conditions d'utilisation de l'API. Il s'applique dès que le Partenaire utilise des clés de production ; en bac à sable, seules des données fictives sont admises.

Responsable du traitement : D.DESIGN & CONSEIL (Kelki), société par actions simplifiée (SAS), siège social 4 rue de Bellefond, 75009 Paris, RCS Paris 794 023 564, SIRET 794 023 564 00022, TVA intracommunautaire FR91 794 023 564. Contact données personnelles : contact@kelki.ai.
Sous-traitant : le Partenaire titulaire du compte développeur (dénomination, siège, immatriculation et représentant renseignés à l'ouverture de l'accès réel).

1. Rôles des parties et justification

Kelki est responsable du traitement des Demandes : il décide seul de leur finalité (mettre la Personne en relation avec un ou plusieurs Professionnels du métier de son secteur, qui la rappellent) et de ses moyens essentiels : liste fermée des données, Texte d'accord, confirmation par e-mail, destinataires, durées de conservation, sécurité (article 4.7 du RGPD).

Pour la collecte et l'envoi des Demandes par l'API, le Partenaire est sous-traitant de Kelki (articles 4.8 et 28 du RGPD). Raisons :

  1. Finalité de Kelki, pas du Partenaire. La seule finalité de l'opération est la mise en relation organisée par Kelki. Le Partenaire ne poursuit aucune finalité propre sur ces données : il ne les reçoit pas en retour (coordonnées masquées, statuts seulement), ne les vend pas, n'est pas rémunéré pour elles (l'API est gratuite et sans partage de revenus) et s'interdit de les réutiliser.
  2. Moyens essentiels fixés par Kelki. Les catégories de données (schéma fermé, champs refusés au-delà), le Texte d'accord affiché mot pour mot, la confirmation par e-mail de chaque Demande réelle, les Professionnels destinataires et les durées de conservation sont imposés par Kelki. Le Partenaire ne choisit que des moyens non essentiels : l'apparence de ses écrans, son langage de programmation, son hébergement (lignes directrices 07/2020 du Comité européen de la protection des données, version 2.0 du 7 juillet 2021, sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant).
  3. Instructions documentées. Ces règles sont écrites (conditions, présent accord, documentation de l'API) et contrôlées techniquement par l'API, ce qui correspond aux « instructions documentées » de l'article 28.3.a.
  4. L'accord est donné à Kelki. La Personne coche le Texte d'accord de Kelki, puis confirme elle-même sa Demande en cliquant dans l'e-mail que Kelki lui envoie. Le Partenaire ne fait que relayer : il ne recueille aucun consentement pour son propre compte.

Ce que le Partenaire fait pour son propre compte (comptes de ses utilisateurs, réservations, relation commerciale, facturation) relève de sa seule responsabilité, en dehors de cet accord, avec sa propre base légale et sa propre information des personnes.

Limite de cette qualification. Si le Partenaire décidait de traiter les données des Demandes pour ses propres finalités (prospection, profilage, revente, statistiques nominatives), il deviendrait responsable de ce traitement (article 28.10 du RGPD), voire responsable conjoint avec Kelki pour la collecte (article 26 ; Cour de justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, Fashion ID, C-40/17). Le présent accord l'interdit. Pour que les personnes restent protégées même dans ce cas, Kelki reste leur point de contact unique pour l'exercice de leurs droits (article 7 ci-dessous), et l'information de l'annexe 1 nomme Kelki.

2. Description du traitement sous-traité (article 28.3)

ObjetCollecter, dans le service du Partenaire, la Demande d'une Personne qui veut être rappelée, lui montrer le récapitulatif et le Texte d'accord de Kelki, puis envoyer la Demande à Kelki par l'API ; suivre ensuite son statut.
Nature des opérationsSaisie, affichage, transmission par l'API, conservation technique brève, suppression.
FinalitéMise en relation de la Personne avec un ou plusieurs Professionnels du métier de son secteur, organisée par Kelki.
Personnes concernéesUtilisateurs du Partenaire qui demandent à être rappelés (particuliers ou professionnels).
DonnéesNom, téléphone, adresse e-mail, ville et code postal, métier, prestation ou besoin décrit en quelques mots, délai, précisions libres facultatives ; référence technique du Partenaire sans donnée personnelle. Aucune donnée sensible (article 9 du RGPD) : ni santé, ni opinions, ni numéro d'identification national.
DuréeCelle des conditions d'utilisation de l'API.
Base légale (côté Kelki)Consentement de la Personne (article 6.1.a), donné avec le Texte d'accord puis confirmé par e-mail.

3. Instructions

4. Confidentialité

Seules les personnes du Partenaire qui en ont besoin accèdent aux données ; elles sont tenues à la confidentialité par contrat ou par la loi (article 28.3.b).

5. Sécurité (article 32)

Le Partenaire met en œuvre au moins les mesures de l'annexe 2, adaptées au risque. Il en tient la liste à jour et la communique à Kelki sur demande.

6. Sous-traitants ultérieurs (article 28.2 et 28.4)

7. Droits des personnes (article 28.3.e)

Kelki répond aux demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait de l'accord concernant les Demandes. Le Partenaire transmet à Kelki, sans délai et au plus tard sous 5 jours ouvrés, toute demande de ce type qu'il reçoit, sans y répondre lui-même sur le fond, et aide Kelki à y répondre.

8. Violations de données (articles 33 et 34)

9. Assistance

Le Partenaire aide Kelki, compte tenu des informations dont il dispose, à respecter ses obligations de sécurité, de notification, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36, article 28.3.f). Il tient le registre des activités de traitement qu'il mène pour le compte de Kelki (article 30.2).

10. Conservation et fin du traitement (article 28.3.g)

11. Documentation et audit (article 28.3.h)

Le Partenaire met à la disposition de Kelki les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord (captures du parcours de Demande, mesures de sécurité, liste des sous-traitants). Kelki peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation ou manquement constaté. Chaque partie supporte ses propres frais.

12. Responsabilité

Chaque partie répond de ses manquements au RGPD dans les conditions de l'article 82. Le Partenaire qui agit en dehors des instructions licites de Kelki, ou contrairement à elles, en répond seul (article 82.2).

Annexe 1 — Information à afficher à la Personne

À afficher près du bouton d'envoi, avec le lien vers la politique de confidentialité de Kelki, en plus du Texte d'accord (qui reste inchangé, case non cochée) :

Votre demande est envoyée à Kelki (D.DESIGN & CONSEIL), qui vous écrit pour la confirmer. Après votre clic sur « Confirmer ma demande », Kelki la transmet à un ou plusieurs professionnels du métier de votre secteur, qui pourront vous rappeler. Sans confirmation sous 48 heures, elle est effacée. Vos droits : contact@kelki.ai. Détails : politique de confidentialité de Kelki.

Texte d'accord en vigueur (version v2026-10-18), à reprendre mot pour mot depuis l'API :

J'accepte que ma demande et mes coordonnées soient transmises à un ou plusieurs professionnels du métier de mon secteur, qui pourront me rappeler à ce sujet.

Annexe 2 — Mesures de sécurité minimales du Partenaire

Textes de référence